1. Objet et définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « SCAM »situé a Lisieux, et le terme « Client » vous désigne en tant que client. Le terme « Produit » désigne tous produits et le terme « Service » désigne tous services facturables ou tout autre service.
1.2. Si le Client a accepté, soit par voie électronique, soit en signant un exemplaire du document, des conditions spécifiques applicables à la vente des Produits et/ou Services concernés, alors ces conditions (les « Conditions Particulières ») s’appliqueront à cette vente de Produits et/ou de Services. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront. S’il n’existe pas de Conditions Particulières, les présentes conditions générales – y compris l’ensemble des informations disponibles par un lien hypertexte (ensemble les « Conditions Générales ») s’appliqueront à l’ensemble des devis (les « Devis ») émis par SCAM agencement, et constituent alors un contrat de vente (le « Contrat ») entre SCAM agencement et le Client, que le Client accepte ces Conditions Générales implicitement, par écrit, ou en acceptant des Produits et/ou Services. Les Conditions Générales s’appliquent à toute commande (la « Commande ») émise par le Client. Aucune conditions générales imprimées sur une Commande ou tout autre document soumis par le Client ne sera applicable. En particulier, l’acceptation par SCAM agencement d’une Commande passée par le Client ne vaut pas acceptation de quelconques conditions supplémentaires ou différentes. SCAM agencement se refuse expressément toutes conditions générales proposés par le Client, sauf si ces conditions ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties conformément à l’article 16.4.
2. Commandes
2.1. Toutes les Commandes doivent reprendre le Numéro de Devis indiqué dans le Devis de SCAM agencement. À défaut, la Commande ne pourra pas être traitée.
2.2. Les informations contenues dans un Devis ou données au Client par les agents ou les employés de SCAM agencement constituent des invitations à entrer en pourparlers et ne constituent pas une offre faite par SCAM agencement pour fournir des Produits et/ou Services. En passant une Commande, le Client propose à SCAM agencement d’acheter les Produits et/ou Services. Toute Commande est soumise à l’acceptation de SCAM agencement et SCAM agencement pourra refuser toute offre, en tout ou en partie, pour toute raison conforme à la loi. Si SCAM agencement accepte la Commande du Client, SCAM agencement notifiera le Client de son acceptation en lui adressant une Confirmation de Commande.
2.3. SCAM agencement fera tous ses efforts pour fournir au Client les Produits et/ou Services listés dans la Confirmation de Commande. Néanmoins, des événements peuvent empêcher SCAM agencement de fournir ces Produits et/ou Services, notamment (I) si ces Produits ou Services ne sont plus fabriqués ou disponibles, (II) si SCAM agencement est dans l’impossibilité de s’approvisionner en composants nécessaires ou (III) en cas d’erreur de prix. Dans de telles circonstances, SCAM agencement contactera le Client afin de lui proposer des Produits ou des Services équivalents que le Client pourrait souhaiter acheter (au même prix ou à un prix différent). Dans le cas d’une erreur de prix, SCAM agencement communiquera au Client le prix correct. Si le Client n’accepte pas le Produit ou le Service de substitution proposé par SCAM agencement ou la modification du prix, SCAM agencement annulera lors la Commande et remboursera au Client toutes les sommes que ce dernier a réglées à SACM agencement pour la Commande concernée. Sous réserve de l’article 14.5, le remboursement de ces sommes constituera la seule obligation et responsabilité SCAM agencement envers le Client si SCAM agencement ne peut pas livrer les Produits et/ou fournir les Services commandés par le Client. Une fois que SACM agencement a envoyé au Client la Confirmation de Commande, le Client ne peut plus annuler la Commande.
3. Livraison et expédition
3.1. Conformément à ces Conditions Générales, SCAM agencement fournira au Client (mais n’installera pas) les Produits et/ou Services indiqués dans la Confirmation de Commande.
3.2. Les dates de livraisons qui pourront être précisées dans la Commande, la Confirmation de Commande, ou toute autre communication émanant de SCAM agencement (écrite ou orale) ne sont que des estimations.
3.3. SCAM agencement peut livrer une partie des Commandes passées par le Client, les facturer séparément et en demander le paiement à l’échéance. Tout retard dans la livraison d’une partie des Produits ou Services n’exonère pas le Client de son obligation d’accepter les livraisons restantes. SCAM agencement ne sera pas tenue pour responsable pour toute livraison partielle ou retardée.
4. Transfert de propriété
4.1. Sauf si SCAM agencement l’a précisé autrement par écrit, SCAM agencement conserve la propriété des Produits et le droit d’en reprendre possession jusqu’à ce que toutes les sommes dues au titre des Produits lui soient totalement payées par le Client. SCAM agencement pourra reprendre possession des Produits, au frais du Client. Pour cette raison, le Client accorde à SCAM agencement ou à toute entité représentant ou désignée par SCAM agencement, le droit irrévocable d’entrer dans les locaux où sont entreposés les Produits, et, si nécessaire et si SCAM agencement le souhaite, le droit d’agir au nom et pour le compte du Client. Tant que SCAM agencement conserve la propriété des Produits, le Client doit garder les Produits de telle sorte qu’ils puissent être identifiés, et à la demande de SCAM agencement , indiquer les Produits à SCAM agencement .
4.2. Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client à compter de la remise des Produits par SCAM agencement à son transporteur.
4.3. Sauf si SCAM agencement l’a précisé autrement par écrit, les stipulations suivantes s’appliqueront. Pour les Produits expédiés, conformément aux pratiques standards de SCAM agencement, et à tout moment pendant la durée du Contrat, à l’exception des deux (2) dernières semaines de chaque trimestre fiscal de SCAM agencement, SCAM agencement émettra des avoirs ou remplacera les Produits perdus pendant le transport en raison d’un dommage subi pendant le transport. Pour les Produits expédiés selon les règles standards de SCAM agencement pendant les deux (2) dernières semaines de chaque trimestre fiscal, SCAM agencement n’émettra pas d’avoirs et ne remplacera pas les Produits perdus ou endommagés pendant le transport. Cependant, SCAM agencement désignera le Client comme bénéficiaire de son assurance responsabilité civile au titre des Produits perdus ou endommagés pendant le transport. Lorsque les Produits ne sont pas expédiés dans les conditions prévues par les règles standards de SCAM agencement mais transportés par un transporteur sélectionné par le Client, SCAM agencement ne délivrera pas d’avoirs et ne remplacera pas les Produits perdus ou endommagés pendant le transport. Le Client devra maintenir une assurance pour couvrir les Produits après leur livraison par le transporteur, jusqu’à ce qu’ils soient intégralement payés et ce, pour la valeur totale de remplacement des Produits. Le Client devra désigner SCAM agencement comme l’un des bénéficiaires de la couverture d’assurance.
5. Réception
Sauf accord écrit contraire des parties, toute expédition (y compris, pour les besoins de cet article, le contenu des Produits emballés, les colis eux-mêmes et le numéro des colis) sera réputée conforme et exempte de défaut sauf si, au moment de la livraison, le Client a indiqué, par écrit, sur la copie du bon de livraison de SCAM agencement que le colis est incomplet (en précisant l’élément manquant) ou qu’il existe une erreur précise, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du colis concerné. Le fait pour le Client de ne pas informer SCAM agencement de cette manière constitue une renonciation à tout recours. Toute communication adressée à SCAM agencement doit reprendre le Numéro de Devis unique indiqué sur le Devis de SCAM agencement, et la nature exacte de la différence entre la commande et la quantité livrée ou le type de Produits livrés. En cas de livraison incomplète, SCAM agencement s’engage à livrer un produit de substitution, ou, à son choix, à émettre un avoir à valoir sur le compte du Client si SCAM agencement a accordé au Client une facilité de paiement, dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du Client.
6. Prix
6.1. Le prix des Produits et Services est celui indiqué dans la Confirmation de Commande. Les prix comprennent les frais de transport et d’assurance standards pour un transporteur sélectionné par SCAM agencement.
6.2. Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes locales ou droits de douane (ensemble les « Taxes »). Toutes Taxes dues au titre des achats réalisés dans le cadre des présentes doivent être payées par le Client, le cas échéant.
6.3. Le Client, en tant qu’importateur des Produits, est responsable du paiement de toutes sommes dues au titre de la rémunération pour copie privée, des taxes sur le recyclage et autres taxes similaires portant sur les Produits (ou sur une partie des Produits) ou sur leurs emballages et requises par les autorités nationales ou locales, les sociétés de perception ou autres institutions. SCAM agencement pourra communiquer, à tout moment et pour des Produits spécifiques, sur le fait qu’elle a payé les autorités compétentes ou qu’elle a adhéré à des conventions ou accords collectifs pour le compte du Client. Si tel est le cas, les frais, taxes ou coûts seront refacturés au Client et reportés sur la facture du Produit concerné. En plus du paiement des taxes de recyclage ou taxes similaires, les dispositions légales locales ou les organismes de recyclage peuvent imposer aux importateurs ou aux participants aux accords collectifs de respecter certaines obligations de récupération, de collecte ou de recyclage. Le Client doit se conformer à ces obligations et à toutes autres obligations qui pourraient lui être communiquées par SCAM agencement à tout moment.
7. Paiement
7.1. Toute somme facturée doit être intégralement payée dans la même monnaie que celle indiquée sur la facture sans compensation aucune (de nature légale ou pas). Le paiement doit être effectué au moyen de fonds disponibles. SCAM agencement se réserve le droit de compenser toute somme due au Client avec les sommes que lui doit le Client. Toutes les factures doivent être payées dans les conditions convenues avec SCAM agencement. Lorsque aucune facilité de paiement n’a été accordée au Client ou si une telle facilité a été retirée (à la seule discrétion de SCAM agencement), le Client doit procéder au paiement, intégralement et au moyen de fonds disponibles, avant la livraison.
7.2. Au choix de SCAM agencement, les livraisons peuvent être faites selon les conditions de crédit accordées au Client par SCAM agencement au moment où la Commande est acceptée.
7.3. Si raisonnablement SCAM agencement pense que le Client ne se conformera pas aux présentes conditions de paiement ou aux conditions de crédit accordées, SCAM agencement pourra reporter ou refuser de livrer la Commande.
7.4. Toutes les sommes impayées généreront des intérêts de retard dont le taux d’intérêt (calculé sur une base quotidienne pour chaque jour de retard) correspond au Taux Interbancaire mensuel applicable dans le pays où le paiement doit être fait plus 8% par année et qui devront être payés en plus par le Client.
8. Protection des données personnelles
8.1. En passant une Commande, le Client est informé et accepte que SCAM agencement conserve, traite et utilise les données collectées au moyen du bon de Commande du Client ou des Commandes passées par téléphone/email, afin de traiter la Commande. SCAM agencement pourra aussi partager ces données avec les sociétés du groupe SCAM agencement. Toutes les sociétés SCAM agencement protègeront les données du Client.
8.2. SCAM agencement fournit au Client les Produits et Services en collaboration avec d’autres sociétés. Pour plus d’informations relatives à la manière par laquelle SCAM agencement partage vos données avec ces sociétés.
8.3. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par SCAM agencement, ainsi qu’un droit de communication, de rectification, ou d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits ou pour s’opposer à la réception d’information provenant de SCAM agencement ou de tiers.
9. Droit de propriété
Le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom, le logo, les marques, les noms commerciaux, la charte graphique, le design, l’image ou tous autres éléments dont les droits sont détenus par SCAM agencement (ensemble les « Droits de Propriété ») dans aucune de ses publicités, communications, publications ou autres éléments, sans l’accord préalable et écrit de SCAM agencement. Le Client ne doit pas enlever, chercher à masquer, dégrader, couvrir ou altérer aucune marque SCAM agencement ou toute autre marque ni ajouter aucune marque SCAM agencement ou autre sur les éléments fournis par SCAM agencement, les Produits ou les emballages. Ni le Client ni ses agents n’enregistreront ou n’utiliseront de marques qui pourront créer un risque de confusion avec les Droits de Propriété de SCAM agencement.
10. Contrôle à l’exportation
Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances de France, de l’Organisation des Nations Unies, et des Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange, relatives à l’exportation, la réexportation, le transfert ou la revente des produits ou la fourniture de services et de données techniques y afférentes (« Lois relatives à l’Exportation »). L’acheteur ne doit pas (i) mettre les Produits ou Services à disposition dans un pays en contravention avec les Lois relatives à l’Exportation, ou toute autre loi, (ii) ni mettre les Produits ou Services à disposition sans obtenir préalablement toutes les licences ou autres autorisations requises dans un pays dans lequel une licence d’exportation ou une autre autorisation gouvernementale est nécessaire.
11. Limitation de responsabilité
11.1. Les présents termes et conditions précisent l’intégralité de nos obligations et responsabilités relatives à la livraison des Produits (et la fourniture des services d’assistance téléphonique et de garantie) et à la fourniture des Services.
11.2. Aucune garantie ou autres conditions, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le Contrat, ne peut nous être opposée.
11.3. Sous réserve de l’article 14.5, la responsabilité totale de chaque partie envers l’autre, liée ou fondée sur le présent Contrat, de nature contractuelle ou délictuelle, fondée sur une garantie, une responsabilité sans faute, d’origine légale, ou autre, SERA LIMITEE AU MONTANT PAYE A SCAM agencement POUR LES PRODUITS OU LES SERVICES CONCERNES. LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS N’EXCEDERA, EN AUCUN CAS, CENT MILLE EUROS (€100.000), QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE OU DE PLUSIEURS ACTIONS.
11.4. Sous réserve de l’article 14.5, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE CONDITION, D’UN ACTE DELICTUEL, D’UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE, D’UNE LOI OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS TENUE POUR RESPONSABLE A L’ENCONTRE DE L’AUTRE POUR TOUT DOMMAGE SPECIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU INDIRECT (Y COMPRIS LES PERTES DE CHIFFRES D’AFFAIRE OU DE BENEFICES, LES PERTES DE CONTRATS, LES PERTES DE DONNEES, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION, L’INDISPONIBILITE DES DONNEES, OU LE COUT D’ACQUISITION DE PRODUITS DE SUBSITUTION) OU AU PAIEMENT DE TOUS DOMMAGES-INTERETS A TITRE PUNITIF OU EXEMPLAIRE. Les limitations prévues aux articles 14.3 et 14.4 ne s’appliquent pas (i) à toute action intentée par SCAM agencement à l’encontre du Client pour la violation des droits de propriété intellectuelle, ou (ii) au paiement de toute somme due par le Client à SCAM agencement pour les Produits ou Services achetés suivant les termes et conditions du Contrat. LES RECOURS PREVUS PAR LE CONTRAT SONT LES SEULS RECOURS DONT DISPOSE LE CLIENT A L’ENCONTRE D’APPLE EN CAS D’ACTION FONDEE SUR OU LIEE AU PRESENT CONTRAT. Le Client renonce à intenter toute action à l’encontre de SCAM agencement ou à revendiquer tout droit en cas de refus par SCAM agencement d’une Commande du Client.
11.5. Rien dans ce Contrat ne peut limiter ou exclure la responsabilité de SCAM agencement (i) en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, (ii) en cas de fraude, (iii) en cas de manquement aux obligations légales en vigueur applicables ou (iv) lorsque la limitation ou l’exclusion de responsabilité est interdite par la loi. En particulier, si conformément aux dispositions impératives du droit de la Consommation (« Droit de la Consommation Impératif »), ce Contrat est considéré comme une fourniture de biens ou de services à un consommateur par un juge compétent, rien dans ce Contrat n’exclue ou ne limite les droits du Client quant aux Produits et Services à livrer ou à fournir si une telle exclusion ou limitation de responsabilité sont illicites selon le Droit de la Consommation Impératif.
11.6. Toutes garanties, conditions ou autres dispositions relatives aux Produits ou aux Services qui sont implicites ou intégrées au Contrat par la loi, la common law, les lois applicables dans le pays dans lequel le Client achète les Produits ou les Services ou par tout autre moyen (incluant, sans que cela soit limitatif, toute stipulation implicite quant à la qualité des Produits ou Services, le fait que ceux-ci soient appropriés à un besoin particulier, la mise en œuvre de diligences ou de compétences raisonnables) sont expressément exclues par le Contrat dans la limite de ce qui est permis par la loi.
12. Loi applicable/ Attribution de compétence
Ce Contrat est régi par le droit français et interprété, à tous égards, selon le droit français. Les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux de la République Française. Le Contrat sera communiqué à la juridiction Française compétente en langue Française. La version anglaise fera foi. Nonobstant ce qui précède, SCAM agencement se réserve le droit d’intenter une action à l’encontre du Client devant les juridictions compétentes du siège du Client ou du lieu du dommage subi par SCAM agencement.
13. Stipulations générales
13.1. Force Majeure – Sauf pour les obligations de payer les sommes dues à l’échéance, aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle. Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par cet événement sera suspendue pour toute la durée de l’événement. Dans le cas où l’événement perdurerait pendant plus de deux (2) mois, SCAM agencement pourra résilier le Contrat immédiatement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
13.2. Non renonciation – La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.
13.2. Intégralité – Si une stipulation du Contrat, en tout ou partie, est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé et le Contrat sera ajusté, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’intention première des parties et à l’économie du Contrat. Les stipulations qui subsistent conserveront leur force exécutoire.
13.3. Cession – Le Client ne pourra pas céder le Contrat ou toute Commande y afférente. Le Client ne pourra pas déléguer ses obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit et préalable de SCAM agencement, qui ne pourra être refusée sans justes motifs. Apple pourra céder le Contrat à une société affiliée au groupe de SCAM agencement sans le consentement du Client.
13.4. Modification – Aucune modification du Contrat ne liera les parties tant qu’elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par les représentants de chacune des parties.
